CONSTITUTION DU DOSSIER

une fois la procédure de Kafala terminée vous pouvez entreprendre de déposer un dossier auprès du service des états civils de la province pour une demande de changement de nom

délais entre 6 et 12 mois, il y a 2 commissions par an  qui siège à Rabat.

Il faut une parution au journal officiel pour achever la procédure.

 

les documents:

  • fiches individuelles d'états civils des parents et de l'enfant
  • acte de mariage
  • jugement de kafala
  • pv d'exécution
  • extrait de casier judiciaire
  • lettre de demande de changement de nom en français et en arabe
  • feuille avec le nom actuel et nouveau nom en français et en arabe
  • attestation conversion islam (le cas échéant)

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