document de l'autorisation de libre circulation d'un enfant étranger

sur cette page vous trouverez le document de demande d'autorisation de libre circulation d'un enfant étranger (mineur) sur le territoire français.

le document présenté ce compose de 4 pages et est propre à notre département (haute-garonne) le document est susceptible d'être différent dans votre département de résidence.

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je vous rappelle que cette étape ne peut avoir lieu que lorsque vous avez obtenu l'exequatur délivrée par le tribunal de votre lieu de domicile

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