DROITS ET DEVOIRS POUR UNE KAFALA

les droits:

congés d'adoption employeur (à la diligeance de l'employeur)

congés d'adoption C.A.F (dans le cadre de la kafala, vous ne pouvez pas y prétendre, puisque ce n'est pas reconnu comme une adoption)

congé parental

congé disponibilité pour élever un enfant

 

allocations diverses: allocation soutien famillial, apaje (C.A.F); complément famillial de salaire (employeur)...

aide par la C.A.F pour nourrice agréée

 la seule chose que mon épouse a pu bénéficier c'est le congé d'adoption employeur ( mairie de Toulouse) car il y a eu un cas de jurisprudence, ce qui nous a permis de nous appuyer dessus, pour y avoir droit

 

aujourd'hui 9 octobre 2010, la donne a changée, après 8 mois de bataille avec la CAF nous venons d'avoir gain de cause (le conciliateur a étudié notre cas, qui n'est pas unique et en s'appuyant sur les textes de lois, il nous a fait attribuer l'apaje et l'allocation de base) donc battez vous et ne baissez pas les bras car la persévérence paye.

 avec l'ouverture des droits aux allocations familliales, nous pouvons désormais prétendre à l'aide pour nourrice agréée

 

LES DEVOIRS:

nul besoin d'énumérer les devoirs qu'un parent a vis à vis d'un enfant qu'il soit légitime ou recueilli!

- santé

- éducation

-protection

etc...

pensez aussi à son avenir, un enfant dont vous avez la tutelle, n'a aucun droit vis à vis de la succession ( héritage ) faites donc le nécessaire avant

 gardez à l'esprit entre autre que vous devez désigner un tuteur qui prendra votre relais si il vous arrivait malheur. La procédure est simple et ce fait chez le notaire avec 2 témoins n'ayant aucun lien de parenté le coût est de 163€ par personne ( X 2 ) a faire dès que vous obtenez votre exéquatur.

le but est d'éviter que l'enfant ne reparte au Maroc contre son gré, ceci jusqu'à sa majorité et être de nouveau déraciné.

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