L'EXEQUATUR

une fois de retour en France le visa long séjour seul ne suffit pas, il faut contacter un avocat pour faire valider le jugement de kafala par le tribunal français, vous pourrez alors faire la demande d'autorisation de libre circulation du territoire auprès de la préfecture, l'équivalent d'une carte de séjour pour mineur

Documents à fournir pour procédure exequatur, il faut tout d'abord refaire traduire par un traducteur agréé les documents suivants -30 la page :

- pv exécution - jugement kafala  - certificat de non opposition, non appel et de non pourvoi qui indique que la décision est définitive parce qu'elle n'est plus susceptible de recours. Présenter ces documents en arabe et en français.
- copies cartes d'identité
- copie livret de famille.

Il faut attendre entre 2 et 6 mois pour obtenir l'exequatur:

- dépôt du dossier complet chez l'avocat courant avril, remise à un confrère dans notre circonscription ( nous dépendons du tribunal de St Gaudens 31 )

- dépôt au tribunal avec la requête par l'avocat au début mai

- procédure en cours

- début août nous recevons un courrier en recommandé adressé à chacun de nous, c'est la convocation pour l'audience qui aura lieu fin octobre

- compter ensuite 15 bons jours pour recevoir l'exequatur

(à suivre)

 

avec cette exequatur vous pourrez enfin demander un rendez vous à la préfecture du département pour obtenir l'autorisation de libre circulation sur le territoire

 

Une information nous a été communiquée, comme quoi il n'est pas obligatoire de réaliser une exequatur (voir texte de référence) mais les préfectures n'ont pas cette info et oblige les kafalaires a en faire une au près de leur tribunal. Elle est fortement recommandée et ne peut être de ce fait contestée par une administration, ni par un système judiciaire (police, gendarmerie, douane)

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