les documents nécessaires étape par étape pour les 4 enquêtes

Enquête

Il est obligatoire que les deux parents soient présents pour toute la procédure. Ne comptez pas sur une procuration, un cas actuel a démontré que la procédure est reportée de 3, 4 mois.

Dés que le juge est en possession du dossier, des enveloppes sont remises pour distribution aux différents ministères Police Judiciaire PJ, instances islamiques, province-Caïd, santé-c’est l’assistant social qui s’occupe de cette enquète). Il faut s’occuper soi-même des distributions pour gagner du temps. En remettant les enveloppes, vous demandez quand est-ce qu’il est possible d’avoir le compte rendu. Insister sur le fait que vous ne pouvez pas rester longtemps sur place. En principe, les comptes rendus des Instances Islamiques et de la Santé peuvent être récupérer rapidement et être amener au tribunal de la famille. Ceux de la PJ et de la Province y sont transmis directement. Attention de bien suivre ces comptes rendus (ceux sont les plus délicats et les plus longs à obtenir et ils peuvent être envoyés au tribunal de première instance au lieu de du tribunal de la famille).

Documents nécessaires pour chaque ministère : chaque fois présenter les passeports

  • Instances Islamiques : compte rendu rapide 1 jour après dépôt de l’enveloppe

- copies certifiées conformes attestation de conversion l’Islam,

- certificat médical pour chaque conjoint,

- copies passeports,

- copies cartes d’identité,

- casier judiciaire.

  • Police Judiciaire : compte rendu plus long à obtenir suivant les cas, 1 semaine

 - présenter copie dernier avis imposition,

- une photo de chaque conjoint,

- copies certifiées conformes attestations de conversion à l’Islam,

- donner noms prénoms des parents du couple (pour faciliter présenter copie intégrale acte de naissance).

  • Province, Pacha Municipalité, Caïd : compte rendu une semaine pour tout le circuit.

L’enveloppe est déposée au bureau d’enregistrement de la Province au rez de chaussée, droite porte 2. Il faut qu’elle soit visée par un responsable et ensuite un message est envoyé au Pacha pour lancer l’enquête (la Municipalité). Elle sera effectuée par le bureau du Caïd dont vous dépendez (suivant votre adresse, renseignement auprés de la Municipalité). Donc récapitulatif :

- Province pour remettre l’enveloppe, vous vous tenez au courant quand le message est envoyé au Pacha,

- se rendre à la municipalité, deuxième étage pour que l’on vous donne l’adresse du Caïd qui s’occupera de l’enquête,

- ensuite aller dans ce bureau pour prendre contact avec le Caïd qui vous donnera les instructions.

- lorsque que le compte rendu sera prêt, vous partirez du bureau du Caïd. Vous ferez le circuit inverse. Caïd, Pacha Municipalité, Province. Proposer de faire le taxi pour accompagner la personne qui doit amener le compte rendu pour la signature du Pacha. Il vous sera demander les copies des passeports, cartes d’identité, attestations de conversion à l’Islam (si vous n’avez pas de copies certifiées conformes donner les originaux +copies, le service s’occupe de la certification puisque nous sommes à la Municipalité). Ensuite aprés signature du Pacha, essayer de récupérer le compte rendu (n’hésiter pas encore à proposer de faire le taxi) pour l’amener vous-même à la Province. Il doit être signé une dernière fois par le secrétaire général avant d’ être transmis au juge directement. Insister toujours sur le fait que vous ne pouvez pas rester longtemps sur place.

 Liste documents nécessaires bureau Caïd :

- 2 copies certificats médicaux,

- copie impôts revenus,

- une photo de chaque conjoint,

- copies cartes d’identité,

- copies passeports,

- attestation d’hospitalisation, original + copie ( demander l’assistant social, c’est un document qui indique la date d’entrée de l’enfant à la crèche et qui mentionne son lieu de résidence).

Pour toutes les démarches entre le tribunal de la famille et le tribunal de 1ère instance, il vaut mieux être accompagner par l'assistant social, surtout si vous ne parlez pas l'arabe. Le juge n'est présent que deux ou trois jours par semaine. Donc soyez vigilant.

 Lorsque les enquêtes sont parvenues chez le juge de la famille, il appose une signature et départ chez le Procureur pour signature à son tour. Retour chez le juge qui diligente une enquête complémentaire (pour nous c'est le greffier qui s'en est chargé, il nous a posé plusieurs questions et a édité un compte-rendu que doit signer le juge). Se faire accompagner de l'assistant social car ni le juge ni le greffier ne parlent français. Ensuite, dans la même journée ou le lendemain dés signature du compte-rendu par le juge, récupération d'une grande enveloppe le fameux césame (contenant le dossier complet) pour dépôt au tribunal de première instance, 1er étage, 1er bureau sur la gauche. L'on vous dit quand vous devez revenir. Prochaine étape bureau rez de chaussée, il faut régler 50 drh, remise d'un reçu. Pas de problème pour la dernière ligne droite, l'assistant social vous accompagne jusqu'à la remise de l'enfant. Dès que vous recevez le jugement, allez faire des copies et achetez des timbres fiscaux d'un montant de 5 drh par copies demandées puis revenez au tribunal de première instance pour la légalisation.

Vous aurez besoin  : d'un exemplaire pour le juge des enfants afin d'obtenir l'autorisation permanente de sortie du territoire et de trois exemplaires pour la demande de passeport.

Lorsque vous avez le jugement de kafala, il faut retourner au tribunal de la famille pour obtenir l'autorisation permanente de sortie du territoire de l'enfant. Comptez 2 jours. Le document doit être signé et tamponné par le président du tribunal de 1ère instance, sinon il n'est pas valable.

Demander un certificat de non opposition, non appel et de non pourvoi du jugement - ce document indique que la décision est définitive parce qu'elle n'est plus susceptible de recours. Il vous sera indispensable pour la procédure d'exequatur que vous devrez effectuer en France.

ATTENTION, faire relire par une personne comprenant l'arabe (vérification des noms, dates de naissance) les documents officiels qui vous sont remis par le tribunal, pour éviter d'avoir des problèmes au moment de la traduction et donc impossibilité de les remettre au consulat.

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